Politique de remboursement des frais de scolarité

A. Dans le cas où un étudiant se verrait refuser un visa par l’ambassade ou le consulat de France avant son arrivée en France pour le début du programme, tous les frais de scolarité payés, dont l’acompte, seront remboursés à l’étudiant après réception de la lettre de refus de visa des autorités françaises.

B. Dans le cas où un étudiant n'obtiendrait pas son visa en raison de faux papiers (références, certificat de diplôme, etc.), l’acompte ne sera pas remboursé. 

C. L’acompte n’est pas remboursable. Dans le cas où un étudiant n'obtiendrait pas une subvention, une bourse ou un prêt d'études, l’acompte sera remboursé à l’exception de 1000 EUR de frais de dossier, après réception de preuve de refus de la demande de bourse ou de prêt avant le début du programme.

D. Si un étudiant reporte son admission à la rentrée suivante, l’acompte payé sera reporté également. L’acompte demeure non remboursable avec les exceptions mentionnées dans les paragraphes précédents.

E. Si un étudiant a reçu une acceptation conditionnelle, mais n'est pas en mesure de remplir les conditions requises avant le début du programme, l'acompte ne sera pas remboursé.
Toutefois, le candidat peut également choisir de reporter son inscription à la prochaine session du programme, auquel cas l’acompte payé sera reporté également.

Cela exclut les étudiants inscrits en PGE et IBBA qui peuvent prétendre au remboursement de tous les frais de scolarité payés, y compris l'acompte, s'ils ne sont pas en mesure de remplir les conditions de leur acceptation. Ces étudiants devront fournir une preuve de non-validation des conditions concernées. 

F. Dans le cas où un étudiant ne participe pas à un programme ou doit le quitter avant la fin du programme en raison de circonstances graves et imprévues (décès, accident ou maladie grave), une commission spécifique examinera les situations au cas par cas.

G. En cas d'exclusion du programme ou de l'Ecole ou de non-validation du diplôme visé, l'étudiant reste redevable de l'intégralité des frais de scolarité et aucun remboursement n'est autorisé.

H. Tout remboursement des frais de scolarité sera effectué par virement bancaire directement sur le compte bancaire de l'étudiant. L'étudiant devra s'acquitter de tous les frais bancaires, commissions et pertes correspondants en fonction du taux de change.

I. Les étudiants hors site doivent consulter la politique de l'établissement partenaire en matière de frais de scolarité pour toute question concernant les frais et les remboursements.

Approuvé par le Comité de gestion des programmes internationaux de GEM, Grenoble, novembre 2024