L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Quels sont les recommandations et les derniers ajustements à réaliser, du côté des entreprises comme des salariés ?
Quel est l’objectif numéro un du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu consiste à supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus. Il vise donc à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul.
Quelles sont les principales conséquences pour les entreprises ?
Les entreprises supportent de nouvelles prérogatives. Mais, selon qu’elles soient grandes ou plus petites, l’impact du prélèvement à la source n’est pas le même. Selon l’Inspection générale de finances (IGF), le coût du basculement vers le prélèvement à la source est compris entre 26 et 50 € par salarié, chaque année, pour les TPE et PME… contre 6 € pour les grands comptes à 8 € pour les entreprises de taille intermédiaire. En effet, ces dernières – grandes entreprises et ETI – sont déjà très informatisées et profitent des économies d’échelle. En d’autres termes, le coût du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pèse sur les TPE et PME. Le coût global englobe les changements de logiciels, la redéfinition des processus de paie, ainsi que la formation du personnel, et parfois l‘embauche de spécialistes fiscaux.
Quelles sont donc les dernières recommandations à formuler aux entreprises ?
La première recommandation, importante, est de communiquer et d’informer les salariés de l’impact qu’aura le prélèvement à la source sur leur feuille de paie. Pourquoi ? Car des incompréhensions peuvent persister, notamment sur le taux de prélèvement qui sera appliqué par l’administration fiscale : taux neutre ; taux individualisé ou taux personnalisé – le taux qui sera appliqué par défaut, en l’absence de choix de l’administré. Ensuite, parce que la déclaration de revenus des personnes physiques, intégrant les revenus salariaux, les rentes, les produits financiers, les revenus fonciers…, n’est absolument pas supprimée. En fonction de cette déclaration, l’administration fiscale effectuera un réajustement selon le montant prélevé par l’entreprise et versé au fisc. Autre point clé : l’entreprise doit avoir mis en place un mandat SEPA, car le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne s’effectue pas par virement, mais par prélèvement automatique.
Et les principales recommandations aux salariés…?
La première recommandation est de s’informer, en amont, auprès de l’administration fiscale pour anticiper le revenu net disponible, qui figurera sur sa feuille de paie au 31 janvier 2019. Il est important de rappeler aux salariés que leur premier interlocuteur reste l’administration fiscale, et non l’entreprise. C’est ainsi que les salariés n’ont aucune information à transmettre à l’employeur. C’est l’administration fiscale qui s’adresse à l’entreprise, tous les 15 du mois, en lui transmettant le taux d’imposition fiscale pour chaque salarié.
Quels seront les principaux bénéfices du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour l’Etat, les entreprises et pour les salariés ?
Pour l’Etat, le principal bénéfice est d’optimiser le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu (qui était déjà élevé en France) et de s’assurer de rentrées financières régulières tout au long de l’année. L’Etat pourra également, avec ce système, fusionner plus facilement l’impôt sur le revenu avec la CSG s’il le souhaite. Pour les entreprises, il n’y a que des coûts supplémentaires et d’éventuels problèmes avec leurs salariés. Enfin, pour les salariés, les avantages sont faibles surtout pour ceux qui avaient déjà opté pour la mensualisation et ils devront de toutes façons remplir leur déclaration de revenus comme auparavant. Pour les jeunes qui débutent ils commenceront à payer leurs impôts dès la première année alors qu’avant ils bénéficiaient du décalage d’un an qui était bienvenu pour s’installer dans la vie…
